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Législation véranda

lundi 15 janvier 2018
Législation véranda

 

La législation pour les vérandas 

 

 
 QUELLES SONT LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES POUR VOTRE VÉRANDA ?
 
 
Une véranda est comptabilisée dans la surface habitable et doit de ce fait, faire l’objet d’un dépôt de dossier auprès de la Mairie de votre commune. La nature des démarches administratives à accomplir pour votre future véranda dépend en grande partie de la superficie envisagée.
 
 
votre véranda est inférieure à 40 m², il suffit de déposer une déclaration de travaux véranda auprès de la mairie. Votre mairie dispose d’un délai d’1 mois pour vérifier que si votre projet véranda est bien conforme aux règles d’urbanisme et de construction applicables à votre commune.
 
Vous pourrez ensuite entreprendre la construction de votre nouvelle pièce à vivre après avoir adressé à la mairie un courrier de confirmation avec accusé de réception.
 
 Votre véranda de plus de 40 m², vous devez remplir et déposer en mairie (ou à la DDE locale) une demande de permis de construire. Par ailleurs, l’obtention d’un permis de construire est obligatoire aussi pour la réalisation d’une véranda sans création de surface (véranda intégrée à un bâtiment existant) dans la mesure où les travaux changent la destination des locaux et modifient l’aspect extérieur et les volumes de la maison.
 
Vous devez faire appel à un architecte
Si, au total, la superficie de votre maison et celle de votre future véranda excèdent 170 m², le recours à un architecte (ou à un professionnel agrée en architecture) est obligatoire, dès l’accomplissement des premières démarches administratives.
 
Votre maison est en zone classée
Si votre terrain se trouve dans un site classé ou à proximité d’un monument historique, votre projet de véranda devra recevoir l’aval des Architectes des Bâtiments de France (ABF). Il veillera à ce que la future construction s’intègre au mieux à son environnement. Le délai d’instruction du dossier est alors doublé (2 mois si simple autorisation de travaux – 4 mois si permis de construire).
 
 DELAI DE RETRACTATION 
 
La loi Hamon, relative à la consommation porte à 14 au lieu de 7, le nombre de jours durant lesquels vous pouvez vous rétracter à condition que le contrat ait été signé hors du siège de l’entreprise, le plus souvent chez vous.
 

 

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